Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1959 au 8 février 1981.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 59-771 du 26 juin 1959
IdentifiantLEGIARTI000027287790
Texte parentLEGITEXT000027287694
Référencearticle 21 du décret n° 59-771 du 26 juin 1959 (version du 29 juin 1959)Légifrance →
1. Les représentants, au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, du personnel de celte compagnie sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'électricité, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel de la compagnie soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.
2. La nomination de ces représentants n'est pas soumise à l'approbation de l'assemblée générale.
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