1. Les statuts de la Compagnie nationale du Rhône devront être modifiés pour tenir compte des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 24 septembre 1958, du décret n° 59-770 en date du 26 juin 1959 modifiant la loi du 27 mai 1921 sur l'aménagement du Rhône, modifiée, et du présent décret.
Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1959 au 8 février 1981.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 59-771 du 26 juin 1959
IdentifiantLEGIARTI000027287802
Texte parentLEGITEXT000027287694
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