Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 29 juin 1959.

TexteDécret n° 59-771 du 26 juin 1959

IdentifiantLEGIARTI000027287821

Texte parentLEGITEXT000027287694

Référencearticle 23 du décret n° 59-771 du 26 juin 1959 (version du 29 juin 1959)Légifrance →

1. Le décret du 13 janvier 1931 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 27 mai 1921 est abrogé.

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