Référencearticle 3 du décret n° 59-771 du 26 juin 1959 (version du 8 février 1981)Légifrance →
1. Les conventions et les cahiers des charges spéciaux mentionnés au I de l'article 1er fixent notamment :
2. 1° Les délais dans lesquels les projets d'exécution doivent être présentés et les travaux achevés ;
3. 2° Les conditions de l'exploitation et de l'entretien des ouvrages.
4. Ces conventions et cahiers des charges, ainsi que les avenants à la concession générale mentionnés au II de l'article 1er, fixent notamment les conditions d'ordre hydraulique telles que les débits à maintenir, s'il y a lieu, dans le lit naturel des cours d'eau concernés par les aménagements.
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