Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juin 1959.

TexteDécret n° 59-771 du 26 juin 1959

IdentifiantLEGIARTI000027287744

Texte parentLEGITEXT000027287694

Référencearticle 4 du décret n° 59-771 du 26 juin 1959 (version du 29 juin 1959)Légifrance →

1. La Compagnie nationale du Rhône bénéficie, pour l'exécution de ses travaux, des servitudes et autres droits prévus par la loi du 16 octobre 1919 et par les articles 123 à 128 inclus, 135 à 139 inclus du code rural.

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