Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 juin 2003.

TexteDécret n° 59-771 du 26 juin 1959

IdentifiantLEGIARTI000027289882

Texte parentLEGITEXT000027287694

Référencearticle 9 du décret n° 59-771 du 26 juin 1959 (version du 18 juin 2003)Légifrance →

1. Les deux conseillers représentant l'Etat sont nommés par décret sur proposition des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'économie.

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