Arrêté du 26 mars 2013 · Article

Article 16-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 26 novembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 mars 2013

RattachementSection 4 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000031875119

Texte parentLEGITEXT000027292363

Référencearticle 16-1 de l'arrêté du 26 mars 2013 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont précisées par instruction.

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