Arrêté du 26 mars 2013 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 2013 au 26 novembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 mars 2013
RattachementSection 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000027292402
Texte parentLEGITEXT000027292363
Référencearticle 17 de l'arrêté du 26 mars 2013 (version du 11 avril 2013)Légifrance →

1. Les sous-officiers admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont réputés détenir le BES.

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