1. Les élèves qui ne sont pas admis à poursuivre la scolarité à l'issue de la formation militaire font l'objet d'une procédure de dénonciation de contrat.
Arrêté du 26 mars 2013 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 11 avril 2013 au 26 novembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 mars 2013
RattachementSection 1 : La formation militaire initiale
IdentifiantLEGIARTI000027292380
Texte parentLEGITEXT000027292363
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