1. Les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2013 susvisé sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du ministère de l'intérieur gérés par le secrétariat général et affectés à la direction générale de la police nationale et dans les services de police.
Arrêté du 3 avril 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 avril 2013.
TexteArrêté du 3 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027292459
Texte parentLEGITEXT000027292450
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