1. L'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée ainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers affectés dans l'un des emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté sous réserve que ces emplois soient supportés budgétairement par les ministères chargés du logement et du développement durable.
Arrêté du 26 mars 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 avril 2013.
TexteArrêté du 26 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027292576
Texte parentLEGITEXT000027292567
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