1. Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur fonctionnel des premier, deuxième et troisième groupes de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les missions qui leur sont afférentes. Il n'est pas applicable aux emplois régis par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Décret n°2013-298 du 9 avril 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.
TexteDécret n°2013-298 du 9 avril 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000048498194
Texte parentLEGITEXT000027294210
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