Décret n°2013-298 du 9 avril 2013 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er mai 2013.

TexteDécret n°2013-298 du 9 avril 2013
RattachementChapitre III : Emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse
IdentifiantLEGIARTI000027294251
Texte parentLEGITEXT000027294210
Référencearticle 11 du décret n°2013-298 du 9 avril 2013 (version du 1er mai 2013)Légifrance →

1. Le deuxième groupe comporte six échelons et un échelon fonctionnel. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois ans pour le premier échelon et à deux ans pour les échelons suivants.

2. Peuvent seuls accéder à l'échelon fonctionnel les directeurs fonctionnels de deuxième groupe exerçant les fonctions suivantes :

3. 1° Dans les services déconcentrés : fonctions de directeur interrégional adjoint, de directeur chargé de l'outre-mer et de directeur territorial dont l'exercice comporte des responsabilités et sujétions particulièrement importantes ;

4. 2° En administration centrale, dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse : fonctions comportant l'exercice de responsabilités impliquant un haut niveau de qualification.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027294251, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.