RattachementChapitre IV : Emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse
IdentifiantLEGIARTI000027294261
Texte parentLEGITEXT000027294210
Référencearticle 16 du décret n°2013-298 du 9 avril 2013 (version du 1er mai 2013)Légifrance →
1. Peuvent être nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe :
2. 1° Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe ;
3. 2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 titulaires d'un grade d'avancement.
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