RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027294221
Texte parentLEGITEXT000027294210
Référencearticle 18 du décret n°2013-298 du 9 avril 2013 (version du 1er mai 2013)Légifrance →
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs territoriaux et fonctionnels nommés en application du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans les emplois régis par le présent décret pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours. Leur détachement peut être renouvelé dans le même emploi et dans la même circonscription territoriale, sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis leur première nomination puisse excéder dix ans.
2. Les obligations de publicité prévues à l'article 5 ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
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