Décret n°2013-298 du 9 avril 2013 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er mai 2013.

TexteDécret n°2013-298 du 9 avril 2013

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000027294227

Texte parentLEGITEXT000027294210

Référencearticle 24 du décret n°2013-298 du 9 avril 2013 (version du 1er mai 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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