1. Les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n°2013-298 du 9 avril 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2013.
TexteDécret n°2013-298 du 9 avril 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000027294235
Texte parentLEGITEXT000027294210
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