RattachementChapitre II : Emploi de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse
IdentifiantLEGIARTI000027294245
Texte parentLEGITEXT000027294210
Référencearticle 8 du décret n°2013-298 du 9 avril 2013 (version du 1er mai 2013)Légifrance →
1. Peuvent être nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du premier groupe :
2. 1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du deuxième groupe pendant au moins six ans ;
3. 2° Les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 susvisé.
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