Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 3/4 (v/ V) + 1/4 (s/ S) » ;
4. 2° Au sixième alinéa, les mots : « le collège mentionné au 1 de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « les collèges mentionnés au 1 et au e du 5 de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime » ;
5. 3° Au septième alinéa, les mots : « le collège visé au 1 de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « les collèges mentionnés au 1 et au e du 5 de l'article R. 511-6 » ;
6. 4° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
7. « Pour l'application de cette formule, l'ensemble des suffrages et des sièges obtenus dans tous les départements par une organisation syndicale est pris en compte, dès lors que celle-ci est habilitée dans au moins un département.
8. Les suffrages et les sièges obtenus par des organisations syndicales habilitées mentionnées au premier alinéa du présent article ayant présenté une liste d'union sont répartis à parts égales entre ces organisations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-451 du 2 avril 2002 : art. 1