Décret n°2013-302 du 10 avril 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 avril 2013.

TexteDécret n°2013-302 du 10 avril 2013

IdentifiantLEGIARTI000027297109

Texte parentLEGITEXT000027297092

Référencearticle 1 du décret n°2013-302 du 10 avril 2013 (version du 13 avril 2013)Légifrance →

1. L'annexe au décret du 9 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.

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