Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027297137
Texte parentLEGITEXT000027297132
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le montant mensuel accordé aux magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence et Douai s'élève à 601,93 euros. »
3. Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le montant mensuel accordé aux directeurs de centre de stage lorsqu'ils sont plusieurs au sein d'un tribunal de grande instance est de 305,60 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 septembre 2003 : art. 2
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