Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027297141
Texte parentLEGITEXT000027297132
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Le montant annuel de l'indemnité visée à l'article 3-1 du décret du 26 septembre 2003 est fixé à 1 166,52 euros.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 septembre 2003 : art. 3
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