1. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 avril 2013.
TexteArrêté du 10 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027297139
Texte parentLEGITEXT000027297132
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