1. Dans les ensembles constitués soit par un tracteur et plusieurs remorques, soit par un véhicule articulé et une ou plusieurs remorques, il ne peut y avoir de dispositif de freinage par inertie que sur la dernière remorque et sous réserve que le poids total en charge de celle-ci soit au plus égal à 1.250 kg.
Arrêté du 18 août 1955 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 29 août 1955.
TexteArrêté du 18 août 1955
Rattachement
Paragraphe 6 : Conditions d'attelage de certaines remorques.
- Titre Ier : Dispositions applicables aux véhicules automobiles (y compris les trolleybus), remorques, semi-remorques, véhicules articulés et ensembles de véhicules
- Paragraphe 6 : Conditions d'attelage de certaines remorques.
IdentifiantLEGIARTI000027298826
Texte parentLEGITEXT000027297813
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