Arrêté du 18 août 1955 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 19 février 2006.

TexteArrêté du 18 août 1955
RattachementTitre II : Dispositions applicables aux véhicules automoteurs à usage agricole et de travaux publics, aux remorques, semi-remorques et appareils attelés à ces véhicules
IdentifiantLEGIARTI000028771413
Texte parentLEGITEXT000027297813
Référencearticle 47 de l'arrêté du 18 août 1955 (version du 19 février 2006)Légifrance →

1. Dans les ensembles de véhiculés visés par le présent titre, le dispositif de freinage réglementaire défini ci-dessus doit agir sur des roues supportant au moins la moitié du poids total en charge de l'ensemble.

2. Le frein de service doit agir sur le ou les essieux du véhicule remorqué qui supportent au moins 50 % de la somme des masses maximales techniquement admissible par essieu.

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