RattachementTitre IV : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application
IdentifiantLEGIARTI000027298867
Texte parentLEGITEXT000027297813
Référencearticle 54 de l'arrêté du 18 août 1955 (version du 29 août 1955)Légifrance →
1. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables :
2. a) De façon immédiate aux véhicules ou ensembles de véhicules présentés après le 20 avril 1955 à la réception à titre isolé pour l'un des motifs définis à l'article 31 ci-dessus, ou par type ainsi qu'aux véhicules conformes à ces types ;
3. b) A partir du 20 octobre 1955 à tous les véhicules ou ensembles de véhicules mis en circulation après cette date.
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