Arrêté du 18 août 1955 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2002.

TexteArrêté du 18 août 1955

RattachementTitre IV : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application

IdentifiantLEGIARTI000028790526

Texte parentLEGITEXT000027297813

Référencearticle 59 de l'arrêté du 18 août 1955 (version du 30 décembre 2002)Légifrance →

1. Les dispositions des paragraphes 1 à 5 du titre Ier du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules conformes aux prescriptions techniques de la directive 71/320/CEE modifiée.

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