Arrêté du 18 août 1955 · Article

Article 67

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2002.

TexteArrêté du 18 août 1955

RattachementTitre IV : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application

IdentifiantLEGIARTI000028814159

Texte parentLEGITEXT000027297813

Référencearticle 67 de l'arrêté du 18 août 1955 (version du 30 décembre 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.

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