1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-310 du 11 avril 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 avril 2013.
TexteDécret n°2013-310 du 11 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027301134
Texte parentLEGITEXT000027301125
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