1. Les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 29 avril et jusqu'au vendredi 3 mai 2013, à 18 heures.
Décret n°2013-307 du 12 avril 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 avril 2013.
TexteDécret n°2013-307 du 12 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027301153
Texte parentLEGITEXT000027301146
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