1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-307 du 12 avril 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 avril 2013.
TexteDécret n°2013-307 du 12 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027301158
Texte parentLEGITEXT000027301146
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