Référencearticle 3 du décret n°2013-308 du 11 avril 2013 (version du 14 avril 2013)Légifrance →
1. Le comité national d'orientation se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
2. Il adopte son règlement intérieur sur proposition de son président. Ce règlement doit être préalablement transmis au conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe. Il définit notamment les modalités de convocation des réunions du comité national d'orientation et de détermination de l'ordre du jour. En particulier, il précise les conditions dans lesquelles est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par la moitié au moins des membres du comité.
3. Le secrétariat du comité national d'orientation est assuré par la société anonyme BPI-Groupe.
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