Décret n°2011-1748 du 2 décembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1748 du 2 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024922631
Texte parentLEGITEXT000027302899
Référencearticle 1 du décret n°2011-1748 du 2 décembre 2011 (version du 5 décembre 2011)Légifrance →

1. Les membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la culture et de la communication.

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