Décret n°2011-1748 du 2 décembre 2011 · Article

Article 1-1

Article en vigueur depuis le 15 avril 2013.

TexteDécret n°2011-1748 du 2 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000027301263
Texte parentLEGITEXT000027302899
Référencearticle 1-1 du décret n°2011-1748 du 2 décembre 2011 (version du 15 avril 2013)Légifrance →

1. Le secrétaire général de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la communication.

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