Décret n°2011-1748 du 2 décembre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1748 du 2 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024922633
Texte parentLEGITEXT000027302899
Référencearticle 3 du décret n°2011-1748 du 2 décembre 2011 (version du 5 décembre 2011)Légifrance →

1. Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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