LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2013-312 du 15 avril 2013

RattachementTITRE II : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000027310917

Texte parentLEGITEXT000027310914

Référencearticle 11 de la loi n°2013-312 du 15 avril 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le dernier alinéa de l'article L. 132-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

2. « Cette déclaration est rendue publique. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'énergie : art. L132-2

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