Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'avant-dernier alinéa de l'article L. 335-2 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées :
2. « Il tient compte de l'intérêt que représente l'effacement de consommation pour la collectivité et pour l'environnement par rapport au développement des capacités de production. A coût égal, il donne la priorité aux capacités d'effacement de consommation sur les capacités de production. »
3. II. ― L'article 7 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité est ainsi modifié :
4. 1° A la fin de la première phrase, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
5. 2° A la fin de la seconde phrase, les mots : « publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article 4-2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « mise en œuvre effective du mécanisme prévu à l'article 26 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. L335-2
- LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 : art. 7