Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, après le mot : « interruption », sont insérés les mots : « , y compris par résiliation de contrat » ;
4. b) Après le mot : « familles », la fin de la première phrase est supprimée ;
5. c) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
6. « Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 337-3 du code de l'énergie. » ;
7. 2° Au dernier alinéa, après le mot : « suspendue », sont insérés les mots : « ou faire l'objet d'une résiliation de contrat » ;
8. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « Les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent. »
10. II. ― L'article L. 151-5 du code de l'énergie est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L115-3
A abrogé :
- Code de l'énergie : art. L151-5