LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2013-312 du 15 avril 2013

RattachementTITRE II : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000027310967

Texte parentLEGITEXT000027310914

Référencearticle 20 de la loi n°2013-312 du 15 avril 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 4° de l'article L. 121-87 du code de la consommation, les mots : « d'effet du contrat » sont remplacés par les mots : « de l'offre ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L121-87

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