Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2013-312 du 15 avril 2013
RattachementTITRE II : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000027310969
Texte parentLEGITEXT000027310914
Référencearticle 23 de la loi n°2013-312 du 15 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 134-29 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après la référence : « L. 135-1, », sont insérés les mots : « le président de » ;
3. 2° Les mots : « qu'elle » sont remplacés par les mots : « qu'il ».