Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Peuvent être également autorisées les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d'électricité visant à promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L'approbation des projets de construction des ouvrages, mentionnée au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie, est refusée si les canalisations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. L146-6