Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2013-312 du 15 avril 2013
RattachementTITRE II : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000027310973
Texte parentLEGITEXT000027310914
Référencearticle 29 de la loi n°2013-312 du 15 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie est supprimée.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.