LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 avril 2013.

TexteLOI n°2013-312 du 15 avril 2013

RattachementTITRE Ier : BONUS-MALUS SUR LES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D'ÉNERGIE

IdentifiantLEGIARTI000027310937

Texte parentLEGITEXT000027310914

Référencearticle 4 de la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 (version du 17 avril 2013)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013.]

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