1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-315 du 15 avril 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 avril 2013.
TexteDécret n°2013-315 du 15 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027311028
Texte parentLEGITEXT000027311017
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