Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-314 du 15 avril 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité de sujétion géographique
IdentifiantLEGIARTI000027311074
Texte parentLEGITEXT000027311045
Référencearticle 10 du décret n°2013-314 du 15 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 susvisé, après le mot : « susvisé », sont ajoutés les mots : « ou au versement de l'indemnité de sujétion géographique instituée par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 : art. 7
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