Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 17 avril 2013.

TexteDécret n°2013-314 du 15 avril 2013

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000027311076

Texte parentLEGITEXT000027311045

Référencearticle 11 du décret n°2013-314 du 15 avril 2013 (version du 17 avril 2013)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2013.

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