Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-314 du 15 avril 2013
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027311078
Texte parentLEGITEXT000027311045
Référencearticle 12 du décret n°2013-314 du 15 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11 du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 susvisé, les mots : « jusqu'au 1er avril 2013 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er octobre 2013 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 : art. 11
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