Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-314 du 15 avril 2013

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000027311080

Texte parentLEGITEXT000027311045

Référencearticle 13 du décret n°2013-314 du 15 avril 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les dispositions de l'article 3-I du décret du 10 mars 1978 susvisé et le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 susvisé sont abrogés à compter du 1er octobre 2013. Toutefois, les fractions restant dues et non encore échues de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation continuent à être versées aux agents concernés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. 12

A modifié :

Décret n°78-293 du 10 mars 1978 : art. 3

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