1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 17 avril 2013.
TexteDécret n°2013-314 du 15 avril 2013
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027311082
Texte parentLEGITEXT000027311045
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