RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité de sujétion géographique
IdentifiantLEGIARTI000028131750
Texte parentLEGITEXT000027311045
Référencearticle 6 du décret n°2013-314 du 15 avril 2013 (version du 30 octobre 2013)Légifrance →
1. Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte, les deux fonctionnaires ne peuvent cumuler les deux indemnités de sujétion géographique prévues à l'article 1er.
2. L'indemnité de sujétion géographique et, le cas échéant, les majorations prévues à l'article 5 sont attribuées à celui des deux fonctionnaires qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus élevé.
Nota : Se reporter aux modalités d'application prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013.
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